Il est important de contester une obligation de quitter le territoire afin de suspendre ses effets et donc d’éviter son expulsion.
Les conseils d’un avocat sont précieux pour motiver ce recours.
L’arrêté préfectoral peut être contesté sur la forme ( vice de forme) et sur le fond.
Je vous donne donc quelques décisions obtenues par Maître LUCQUIN, à titre d’exemple, qui peuvent motiver un recours:
– Droit de mener une vie privée et familiale privée:
Lorsque les parents sont de deux nationalités différentes, il est très facile d’obtenir l’annulation de l’obligation de quitter le territoire avec la motivation suivante:
» Considérant que Mme B, ressortissante ivoirienne, soutient être entrée en
France le 2012 ; qu’il ressort des pièces du dossier qu’elle vit en concubinage avec
M. D depuis le mois d’octobre 2014 et qu’ils ont eu un enfant, K,
né le ; que Mme B soutient, sans être contestée, que M. D, de
nationalité malienne, est titulaire d’une carte de résident ; que ces circonstances font obstacle à
ce que la cellule familiale constituée par Mme B, M. D et leur fils se reconstitue
hors de France dès lors que l’arrêté attaqué aurait pour effet, soit de priver K de la
présence de sa mère, dans le cas où il resterait sur le territoire français aux côtés de son père, soit
de la présence de celui-ci auprès de lui dans le cas inverse où il accompagnerait sa mère dans son
pays d’origine ; que dès lors, dans les circonstances de l’espèce, Mme B est fondée à
soutenir que l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations précitées du
paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
Tribunal administratif Cergy Pontoise du 2 février 2017.
« Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France au plus tard
en 2017, et y a donné naissance le décembre 2017 à un enfant de nationalité française
reconnu antérieurement à sa naissance par un ressortissant français. Par diverses pièces
versées au dossier, notamment des ordonnances médicales et des factures d’achats réalisés
pour son enfant, la requérante apporte la preuve qu’elle participe à son entretien et à son
éducation depuis sa naissance, sans que soit d’ailleurs contesté le fait qu’il vive à son
domicile. L’exécution de l’arrêté attaqué aurait pour effet soit de priver l’enfant de la présence
de sa mère pour le cas où cet enfant resterait en France aux côtés de son père, de nationalité
française comme lui, soit de la présence de son père dans le cas inverse où il accompagnerait
sa mère dans le pays de reconduite, alors qu’il n’est pas établi que son père pourrait l’y
rejoindre. Dès lors, nonobstant la circonstance que son père ne justifie pas, à la date de la
décision attaquée, contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant, le
préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas suffisamment tenu compte de l’intérêt supérieur de
l’enfant de Mme B et a, par suite, méconnu les stipulations précitées du 1 de l’article 3
de la convention internationale visée précédemment. Par voie de conséquence,
Mme B est fondée à obtenir l’annulation de cette décision »
Tribunal Administratif de Montreuil 2 mars 2021.
Considérant qu’il est constant que le requérant réside en France depuis l’année 2000
et qu’il a été titulaire d’une carte de résident du 2007 au 2017 ; qu’il ressort
des pièces du dossier que s’il a vécu en Tunisie de 2012 à 2015, il entretient une relation maritale
avec Mme N, laquelle est titulaire d’une carte de résidente, depuis le 2010 ;
que sont issus du couple trois enfants nés et scolarisés en France, les deux premiers depuis plus
de trois ans, et dont il n’est pas contesté qu’il contribue à leur entretien ; que la circonstance que
M. R ait été marié en 2004 à une autre femme ne saurait, en tant que telle, remettre en cause
la réalité de cette vie familiale ; qu’il justifie enfin d’un contrat de travail à durée indéterminée
en qualité de peintre en bâtiment depuis le 21 septembre 2017 ; qu’il s’ensuit qu’en refusant de
lui délivrer un titre de séjour, le préfet a porté à son droit à une vie privée et familiale une atteinte
disproportionnée
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise 18 septembre 2018
- l’admission exceptionnelle
de façon probante sa présence habituelle sur le territoire français depuis dix ans, notamment
pour les années 2007 à 2014 et que de ce fait, la commission du titre de séjour n’a pas à être
saisie ». Toutefois, pour justifier de sa présence en France depuis plus de dix ans, le requérant a
produit des documents nombreux et variés constitués notamment des avis d’imposition sur les
revenus, avis d’imposition relatifs à la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle, de
nombreuses factures émanant de France Telecom, des courriers de renouvellement de la carte
solidarité transport Ile-de-France, des relevés de livret A, de nombreuses factures de l’opérateur
téléphonique Orange-Sosh, des courriers émanant d’EDF ou de GRDF, des pièces médicales.
Les éléments ainsi produits permettent de regarder le requérant comme justifiant de sa résidence
habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté. M. K est, par
suite, fondé à soutenir que le préfet du Val d’Oise a entaché sa décision de refus de titre de
séjour d’une erreur de fait et à en demander l’annulation pour ce motif dès lors qu’il ne ressort
pas des pièces du dossier que le préfet du Val d’Oise aurait pris la même décision s’il n’avait pas
commis cette erreur. Par voie de conséquence, M. K est également fondé à demander
l’annulation des décisions par lesquelles le préfet du Val d’Oise l’a obligé à quitter le territoire
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. »
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise 18 avril 2019
N’hésitez pas à venir nous consulter avec la copie du dossier que vous avez déposé lors de votre demande de titre de séjour à Enghien les Bains ou à Sarcelles.